En vertu du dispositif de la pluri activités agricole régi par l’article 75 du Code Général des Impôts, les producteurs peuvent se livrer à des activités recouvrant soit la vente de leur propre production, soit l’achat pour revendre des produits, dans la limite de 30% de leurs recettes, soit sur leur exploitation, soit sur marchés, de manière individuelle ou collective.
Selon l'UNFD, "ces producteurs bénéficient ainsi d’avantages, notamment fiscaux et sociaux, auxquels les détaillants n’ont pas droit (abattements, non paiement de la taxe professionnelle…)". Toujours selon le syndicat des détaillants, "le projet de loi pourrait apporter encore de nouveaux avantages à la vente directe. Or, une extension incontrôlée de ce périmètre risquerait de mettre à mal le commerce de proximité en fruits et légumes".
Pour éviter une telle dérive, l’UNFD propose aux détaillants un modèle de courrier à envoyer à leurs sénateurs et élus locaux, ainsi qu’un tract reprenant les divers avantages fiscaux dont bénéficient les producteurs (voir ci-joint) et une affiche spécialement conçue pour l’occasion. Cette affiche exprime deux idées :
- démontrer que chacun doit rester dans les fondamentaux de son métier : le producteur doit continuer à produire et le primeur à vendre.
- Valoriser le partenariat production / commerce dans le cadre de la mise en avant des produits.
Le dispositif de contrôle périodique obligatoire des pulvérisateurs est effectif depuis le 1er janv (...)
publié par Enriquee
ou acheter Alprazolam en ligne, acheter Alprazolam generique, achet1
publié par redser45
acheter colophane Xanax, acheter Xanax en ligne, acheter Xanax en l1
publié par redser45