"Si dans l'avenir des accords de modération de marge n'étaient pas signés, alors nous demandons au législateur de voter le principe d'une taxe", a poursuivi le chef de l'Etat. "Nous ne souhaitons pas l'application de cette taxe, nous souhaitons qu'entre distributeur et producteurs, vous puissiez négocier des accords de modération de marge".
Selon l'Elysée, la possibilité de conclure ce type d'accords sera formellement introduit cette semaine, sous la forme d'un amendement du gouvernement, dans le projet de loi de modernisation de l'agriculture qui doit être examiné à partir de mardi devant le Sénat.
Ces accords prévoient qu'en cas de "crise conjoncturelle", la grande surface s'engage à "réduire, le cas échéant, la marge brute qu'elle pratique sur le produit concerné afin que son taux de marge brute sur ce produit soit inférieur ou égal à son taux de marge brute moyen des trois dernières années".
Les distributeurs de fruits et légumes dont le chiffre d'affaires en fruits et légumes dépasse la barre des 100 millions d'euros qui ne signeront pas d'accord de modération des marges seront soumis à une "taxe additionnelle à la taxe sur les surfaces commerciales", a également précisé la présidence.
Nicolas Sarkozy a lui-même défini la "crise" comme le moment où "le prix payé au producteur est inférieur au coût de production".
Des accords ont été signés lundi pour 2010 par les responsables des groupes Leclerc, Intermarché, Auchan, Carrefour, Système U, Cora et Casino.
Une nouvelle fois, le chef de l'Etat a répété que "la France ne sacrifiera pas ses agriculteurs et son industrie agroalimentaire (...) sur l'autel de la volatilité dérégulée du prix des engrais, des semences et des produits agricoles ou celui d'un libéralisme sans aucun contrôle".
Détaillant les principales mesures du projet de loi, il a également redit sa volonté de "renforcer la compétitivité de nos filières agricoles" et de "construire de nouvelles relations entre nos agriculteurs et leurs clients" sur la base de "contrats écrits entre producteurs et acheteurs".
"Les affrontements entre distributeurs et agriculteurs, ça fait des dégâts et ça ne profite à personne", a souligné M. Sarkozy.
Le PS a dénoncé "un énième numéro d'illusionniste du président de la République": "Si un tel mécanisme était vraiment efficace, l'expérience tentée par Nicolas Sarkozy en 2004, alors ministre de l'Economie, aurait permis d'éviter les crises à répétition. Ce n'est pas le cas", écrit son secrétaire à la ruralité, Germinal Peiro, qui demande "une politique publique de régulation de tous les marchés agricoles".
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