Tout savoir sur le contrôle obligatoire des pulvérisateurs

Cette réglementation s’inscrit dans le cadre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques de décembre 2006 et de la directive 2009/128/CE du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable. Ce dispositif est un élément majeur des politiques nationale et européenne de réduction des pollutions par les produits phytosanitaires.

Les pulvérisateurs concernés sont les automoteurs, pulvés trainés et portés avec une largeur de rampe de plus de 3 m et les pulvés pour arbres et arbustes

Depuis le 1^er janvier 2009, les matériels concernés sont :

- Les pulvérisateurs à rampe : c'est-à-dire les pulvérisateurs automoteurs ou portés ou traînés qui distribuent les liquides au moyen d’une rampe horizontale constituée d’un ensemble de buses régulièrement espacées pour une largeur de travail supérieure à trois mètres. Ils peuvent être pourvus d’une assistance d’air.

- Les pulvérisateurs pour arbres et arbustes : c'est-à-dire les pulvérisateurs automoteurs ou portés ou traînés non munis de rampe horizontale et distribuant les liquides sur un plan vertical. Ils peuvent être pourvus d’une assistance d'air.

Quand doit-on faire contrôler son pulvérisateur?

Le premier contrôle d’un pulvérisateur doit intervenir au plus tard 5 ans après sa première mise sur le marché. Pour les matériels plus anciens, et afin d’étaler les contrôles sur cinq ans, différentes vagues d’appels à contrôles ont été mises en place, en fonction des 8e et 9e chiffres du numéro SIREN (ou du n° SIRET) des propriétaires de pulvérisateurs.

Les dernières vagues d’appels à contrôles s’achevaient au 31/12/2012 pour les propriétaires de pulvérisateurs dont les 8e et 9e chiffres de ce numéro sont compris entre 60 et 79 et au 31/12/2013 pour ceux dont ces numéros sont compris entre 80 et 99.

Plus de 150 points contrôlés lors du contrôle périodique obligatoire du pulvérisateur

Le contrôle des pulvérisateurs permet de faire un véritable bilan de santé des appareils. L’état général de toutes les composantes de la machine et la fonctionnalité des différents organes sont vérifiés.

De plus, des mesures de pression et de débit permettent d’évaluer le fonctionnement de l’appareil. Cela apporte une aide à l’applicateur pour optimiser les traitements. Ainsi, les capteurs utilisés pour la régulation sont également contrôlés.

Le contrôle a pour objectif de s’assurer du bon état des matériels, en tenant compte de leur conception d’origine. Ils doivent être aptes à un usage conforme aux attentes et correctement entretenus. Seuls les défauts d’usure et de vieillissement sont donc pris en considération.

Après plus de 30000 contrôles, les résultats montrent que les principaux défauts concernent les manomètres (imprécision, plage de mesure inadaptée, lisibilité insuffisante...) et la structure des rampes (mauvais parallélisme, déformations, lésions aux soudures...).

NB : Si le contrôle est négatif, un délai de 4 mois est accordé pour faire réparer le matériel et le soumettre à un nouveau contrôle. Ce nouveau contrôle peut être total ou ne concerner que certains points de vérification en fonction de la gravité de la défaillance. Un contrôle positif est valable pour une durée de 5 ans.

Une centaine d’organismes agrées par l’Etat peuvent faire les contrôles pulvérisateurs

Près d’une centaine d’organismes sont agréés par l’État. Ils emploient près de 200 inspecteurs. Répartis sur tout le territoire, ils s’appuient sur des partenaires afin d’être au plus proche des propriétaires de pulvérisateurs. Au besoin, certains se déplacent directement chez les propriétaires. La liste des organismes agréés est régulièrement mise à jour et disponible auprès du GIP Pulvés.

Elle regroupe les organismes selon la région d’appartenance de leur siège social.

N’hésitez pas à vous renseigner car beaucoup d’opérateurs travaillent dans des zones géographiques étendues, parfois éloignées de leur siège.

Une identification est attribuée au pulvérisateur lors de son premier contrôle. Celle-ci est constituée d’une plaque, ou autocollant, qui porte de manière lisible et indélébile, un code à 10 caractères (4+6) attribué par l’organisme qui réalise la première inspection du matériel. Ce marquage permettra de suivre l’évolution des matériels durant toute leur vie, et si besoin, de retrouver le dernier contrôle effectué sur le matériel. Il faut y prendre garde!

À l’issue du contrôle, un rapport de contrôle est fourni au propriétaire, indiquant le relevé des défauts et les résultats des mesures effectuées. Il servira de justificatif au propriétaire. De plus, une vignette est apposée sur l’appareil, préalablement poinçonnée afin d’indiquer le mois et l’année limites de validité du contrôle.

Un organisme technique central : le « GIP Pulvés »

Un groupement d’intérêt public (GIP) a été créé spécifiquement pour animer et coordonner le dispositif de contrôle.

Le GIP Pulvés a pour missions, :

→ Assurer les relations entre les différents acteurs et les services de l’État.

→ Diffuser la liste des organismes agréés et des centres de formations agréés.

→ Publier les dates des formations d’inspecteur.

→ Dispenser des informations techniques sur les contrôles.

→ Mettre à disposition des bilans généraux.

→ Réaliser des études détaillées sur les contrôles réalisés (sous commande).