Dans cette décision, dont le texte a été communiqué à l'AFP, la Cour de cassation, saisie par le procureur, valide l'analyse des magistrats de Caen.
Ceux-ci relevaient notamment que "l'infraction nouvelle" de destruction de maïs transgénique prévue par une loi de juin 2008 "n'a pas été insérée dans l'article 706-55 du code de procédure pénale énumérant les infractions donnant lieu à prélèvement biologique".
Les juges en avaient déduit que "le législateur a modifié l'appréciation qu'il faisait du besoin d'ingérence dans la vie privée" des militants anti-OGM.
Ils avaient aussi déduit que le législateur considérait comme "disproportionnée" une inscription au Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) pour de tels faits.
MM. Jarre et Dufour aujourd'hui vice-président Europe Ecologie du conseil régional de Basse-Normandie avaient été relaxés pour refus de prélèvement en première instance par le tribunal d'Avranches (Manche) le 24 juin 2008, puis par la cour d'appel de Caen le 11 janvier 2010.
Depuis la loi du 25 juin 2008 créant le délit spécial de "fauchage d'OGM", les faucheurs condamnés ne peuvent plus se faire prélever leur ADN sur ce motif.
Le dispositif de contrôle périodique obligatoire des pulvérisateurs est effectif depuis le 1er janv (...)
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