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Que faire lorsqu'un délai de livraison n'est pas respecté?

Par Jean Moullart | Publié le 01 Août 2008 à 15:26

On le sait. L'investissement dans un bien d'équipement doit désormais se prévoir des mois à l'avance pour être sur de le recevoir et de l'utiliser en temps prévu. Certains agriculteurs se retrouvent pourtant en situation délicate car les délais de livraison ne sont pas du tout respectés. Si la grande majorité des affaires se règlent à l'amiable, certains cas nécessiteront le recours à la jurisprudence.

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En matière juridique, l'agriculteur est considéré comme un professionnel. Le code de la consommation qui s'applique pour les consommateurs à titre privé ne concerne donc pas les agriculteurs dans l'exercice de leur profession. Le délai de rétractation de 7 jours comme l'annulation d'une commande si le délai de livraison n'est pas respecté n'est donc pas applicable stricto senso. Ce n'est pas pour autant que les professionnels et les agriculteurs sont complètement dépourvus.

Lors de l'achat d'un matériel, il faut savoir que le délai de livraison qui est mentionné par le concessionnaire sur le bon de commande ne l'est qu'à titre purement indicatif (c'est ce qui est bien écrit dans les CGV, les Conditions Générales de Vente).

En cas de non-gestion à l'amiable, la première démarche à effectuer pour l'agriculteur qui est victime d'un retard de livraison important, dommageable pour son exploitation, est d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de reception à son concessionnaire pour lui stipuler que le délai est dépassé. Et, éventuellement, lui donner un délai supplémentaire pour livrer le matériel.

Si ca ne suffit pas, le recours à la jurisprudence est envisageable. Le juge dira alors qui a raison ou qui a tort de l'agriculteur ou du concessionnaire (et donc du constructeur). Il est bien évidemment difficile de se prononcer d'une façon globale mais aux dires des professionnels, les juges donnent souvent plus de crédits aux respects des mentions manuscrites et donc aux agriculteurs même si elles ne sont mentionnées qu'à titre purement indicatif.