Le Conseil considère que la contractualisation peut être un bon outil de gestion des entreprises et de formalisation des relations commerciales.
Cependant, au vu des distorsions induites par l’application du décret au seul stade de la première mise en marche, Légumes de France apportera son appui aux producteurs de légumes pour faire face aux difficultés qu'ils pourraient rencontrer du fait de la mise en oeuvre de la contractualisation obligatoire.
Légumes de France tient à rappeler que le succès de la contractualisation dépend de deux facteurs essentiels :
- l'action de contrôle des autorités de la concurrence et la sanction effective des pratiques abusives,
- la réglementation française sur le plan social, environnemental et sanitaire doit permettre à la production française d'être dans le marché.
C'est pourquoi Légumes de France insiste, même si un pas important a été réalisé en 2010, pour que le Gouvernement prenne en 2011 les mesures nécessaires pour combattre les distorsions de concurrence que subissent nos entreprises en matière de coût du travail, notamment avec l'Allemagne.
Le dispositif de contrôle périodique obligatoire des pulvérisateurs est effectif depuis le 1er janv (...)
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