Pierre LePetit nommé médiateur des contrats agricoles

La mission de Pierre LePetit est de favoriser la conciliation des positions des parties aux contrats. Trois secteurs sont désormais couverts par l’obligation de contrats écrits dans l’agriculture : le lait, les fruits et légumes, ainsi que les agneaux de moins de 12 mois destinés à l’engraissement.

Les producteurs et les acheteurs de ces produits auprès de producteurs peuvent désormais saisir le médiateur en cas de litiges lors de la conclusion ou de l’exécution des contrats.

Coordonnées du médiateur Pierre LePetit:

Monsieur le Médiateur des contrats

Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche,

de la Ruralité et de l’Aménagement du territoire

78, rue de Varenne

75 349 Paris 07 SP

mediateurcontrats@agriculture.gouv.fr

Le médiateur Pierre LePetit peut également être saisi sur internet: http://agriculture.gouv.fr/mediateur-contrats

Le principe de la médiation dans l'établissement de contrats entre les producteurs et l'acheteur

Vous êtes producteur de lait, de fruits et de légumes, à l’exception des pommes de terre et des bananes, destinés à la revente à l’état frais ou d’agneaux de moins de 12 mois destinés à l’engraissement ou à la boucherie,

Ou vous êtes acheteur de ces produits auprès de producteurs,

Vous pouvez saisir le médiateur en cas de litige relatif à la conclusion ou à l’exécution de votre contrat.

Signer un contrat, c’est s’entendre, dans le cadre d’une négociation, sur la rédaction de l’ensemble des clauses.

Si le contrat est rédigé en méconnaissance des règles définies par l’accord interprofessionnel ou le décret imposant la contractualisation
Si le contrat vous apparaît déséquilibré,
Si vous estimez que le contrat conclu n’est pas correctement appliqué,
Vous pouvez saisir le médiateur.

Sa mission est de favoriser la conciliation des positions des parties aux contrats.

Pour le saisir, que vous soyez producteur ou acheteur (coopérative, industriel, grossiste...), vous devez remplir toutes les conditions suivantes:

- un contrat a été proposé;

- vous avez engagé une négociation avec votre co-contractant et vous lui avez adressé une correspondance qui n’a pas permis d’aboutir au règlement de votre litige ;

Dans ce cas, il suffit de remplir le formulaire ci-dessous. Votre question sera étudiée dans les meilleurs délais :

- si votre demande ne rentre pas dans le champ de la médiation ou ne répond pas aux conditions requises, vous en serez informé dans un délai de 15 jours

- si votre demande est recevable, le médiateur prendra contact avec vous et votre partenaire commercial.

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