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Réforme de l’organisation commune du marché du sucre

Par Jean Moullart | Publié le 26 Septembre 2007 à 17:50

Le Conseil des ministres de l’Agriculture de l’Union Européenne, réuni le 26 septembre 2007 à Bruxelles, a trouvé un accord à la majorité qualifiée sur les ajustements apportés à la réforme de l’OCM sucre de 2005.

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La France avait approuvé cette réforme, dont l’objectif était d’adapter la capacité de production de sucre communautaire en privilégiant l’arrêt des producteurs les moins compétitifs, en vue de se conformer aux règles de l’OMC et aux conséquences de l’accord « Tout sauf les armes ».

Tirant les leçons des résultats décevants des deux premières années de la réforme, la France a soutenu les propositions de renforcement du Fonds de restructuration de l’industrie sucrière rendus nécessaires par la réduction insuffisante des quotas sucriers.

Cet accord va permettre d’encourager davantage en 2008/2009 la réduction volontaire des capacités de production sucrière en Europe, de manière à atteindre un objectif d’abandon de quotas sucriers d’ici 2010 fixé à 6 millions de tonnes par les autorités communautaires.

En participant à ce mouvement et en rationalisant ses bassins betteraviers et ses usines, la filière sucrière nationale devrait bénéficier du renforcement des soutiens communautaires et conforter durablement sa position aux niveaux communautaire et international.

Les mesures adoptées reprennent les demandes exprimées par la France :

- l’amélioration du fonds de restructuration ;

- l’allongement du retrait préventif au-delà de la période de restructuration, jusqu’à la fin de l’OCM sucre, ce qui permettra une gestion équilibrée du marché jusqu’en 2015

- la possibilité d’avancer dans le temps le paiement des aides aux planteurs et aux sucreries, si les ressources du Fonds le permettent ;

- la réservation de l’accès à la seconde phase du plan de restructuration, jusqu’au 31 mars 2008, aux entreprises ayant abandonné des quotas à hauteur de leur retrait ;

- une clarification des dispositions sur l’aide à la diversification.

Michel BARNIER a alerté par ailleurs le Conseil et la Commission sur le risque d’incohérence entre les mesures adoptées aujourd’hui sur le volet interne de l’OCM sucre et les propositions en discussion dans le cadre de la négociation des accords de partenariat économique. Il a souligné qu’il serait contradictoire d’ouvrir dès 2009 sans restriction le marché européen aux importations de sucre, alors que la production européenne resterait encadrée dans un régime de quotas jusqu’en 2015.

Il a en particulier souligné qu’une telle initiative sans mesures de sauvegarde efficaces ferait courir des risques aussi bien sur les productions métropolitaines qu’à celle des départements d’outre-mer.