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Publication des bénéficiaires des aides PAC

Par Jean Moullart | Publié le 11 Juillet 2011 à 14:58

La publication des informations relatives aux bénéficiaires des aides de la Politique agricole commune est accessible sur le site institutionnel du Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l'Aménagement du Territoire à l’adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/beneficiaires-pac

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En application du règlement européen n° 259/2008 de la Commission, daté du 18 mars 2008, chaque Etat membre est tenu de publier annuellement un certain nombre d’informations, qu’elles relèvent du Fonds Européen Agricole de Garantie (FEAGA) ou du Fonds Européen Agricole pour le Developpement Rural (FEADER).

Un arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne, en date du 9 novembre 2010, a invalidé partiellement ce règlement. Cette invalidation exclut la publication de données concernant les bénéficiaires personnes physiques.

En conséquence, les agriculteurs exploitant dans le cadre d'une structure individuelle ne figurent plus dans cette publication.

Les informations resteront accessibles en ligne pendant au moins deux ans à partir de la date de publication initiale.