Les filières agricole et agroalimentaire attendent beaucoup du projet de loi Consommation

Pour la FNSEA, Coop de France l’ANIA, l’Ilec (Institut de liaisons et d’études des industries de consommation), et la CGAD (Confédération générale de l'alimentation en détail), il n’est plus acceptable d’être systématiquement confrontés à :

- Des refus catégoriques de hausses de tarifs, y compris celles justifiées par des augmentations de coût des matières premières.

- Des refus d’accorder des contreparties aux réductions de prix que les distributeurs exigent de la part des producteurs.

Pour ces organisations, la négociation avec la Grande Distribution n’est plus qu’un « simulacre ». C’est la loi du plus fort qui s’applique : les distributeurs étouffent leurs fournisseurs en leur imposant leurs conditions d’achat unilatéralement. L’ensemble de la filière se trouve désarmée face à 7 distributeurs.

La filière en appelle de toute urgence au gouvernement pour faire respecter l’esprit de la Loi de Modernisation de l’Economie (LME), en la précisant. En effet, l’ambigüité de sa rédaction permet aux distributeurs d’imposer unilatéralement leurs conditions, alors que trois précisions juridiques permettraient de rappeler clairement les fondamentaux du dispositif législatif et de mettre ainsi fin aux divergences d’interprétation qui accentuent les tensions :

1. Affirmer clairement la primauté des Conditions Générales de Vente en interdisant une remise en question de leur date d’entrée en vigueur.

2. Entériner le principe d’une négociation fondée sur des contreparties quantifiables, proportionnées et effectives.

3. Sanctionner le fait de passer les commandes à un prix différent du prix convenu.

Le projet de loi Consommation qui devrait être présenté au Parlement courant mai est le véhicule législatif approprié pour préciser le cadre législatif et espérer sortir de cette situation, avant les prochaines négociations commerciales de l’automne 2013. Selon la FNSEA, l'ANIA, l'Ilec et la CGAD, il est temps de rétablir le juste équilibre qui permettra de préserver à la fois le pouvoir d’achat des français, la qualité et le savoir-faire national, ainsi que les emplois de milliers d’agriculteurs, artisans, coopératives et entreprises.

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