Point sur la TVA 2014

Modifications des taux de TVA

A compter du 1erjanvier 2014 le taux réduit de 7 % ainsi que le taux normal de 19,6 % sont respectivement portés à 10 % ( au lieu de 7 % ) et 20 % ( au lieu de 19,6 % )

En revanche le taux de 5,5 % qui devait être abaissé à 5 %, restera maintenu à 5,5 % .

Les nouveaux taux s'appliquent aux livraisons de biens et aux prestations de service exécutées à partir du 1erjanvier 2014 . En revanche, les livraisons de biens et les prestations de services exécutées avant le 1erjanvier 2014 restent soumises aux anciens taux, même si leur facturation ou leur paiement intervient à compter du 1erjanvier 2014.

Sous réserve de quelques exceptions, le champ d'application des taux reste inchangé les biens ou prestations qui soumis aux taux de 7% relèveront du taux de 10% et ceux qui sont soumis au taux de 19,6% relèveront du taux de 20%



Modifications de certains taux de TVA en agriculture :

Taux du remboursement forfaitaire

Les exploitants qui ne sont pas assujettis à la TVA peuvent bénéficier d'un remboursement forfaitaire de la TVA pour compenser la charge de TVA qui leur a été facturée sur les achats de produits et de biens qu'ils ont réalisés et sur les prestations de services qui leur ont été rendus.

Les taux du remboursement forfaitaire calculé sur le montant des ventes qu'ils réalisent seront relevés de la façon suivante sur les ventes réalisées à compter du 1erjanvier 2014 .

4,90% au lieu de 4,63% pour le lait, les animaux de basse-cour, les animaux de boucherie et de charcuterie, les céréales, les oléagineux et les protéagineux

3,89% au lieu de 3,68% pour tous les autres produits .

Taux des engrais et produits assimilables

Les engrais,amendements calcaires, soufre, et produits cupriques qui depuis le premier janvier 2012 relevaient du taux de 7 % relèvent à compter du 1erjanvier 2014 du taux de 20% et non du nouveau taux de 10% .

Toutefois, les engrais et amendements calcaires dont l'utilisation est autorisée en agriculture biologique, ainsi que les matières fertilisantes ou supports de culture d'origine organique agricole autorisés continuent à bénéficier du taux intermédiaire (10 % à compter du 1erjanvier 2014 )

A noter : Afin de ne pas pénaliser les exploitants agricoles et pour leur éviter une avance de trésorerie liée à l'augmentation du taux de la TVA, la loi autorise les exploitants soumis au régime simplifié qui relèvent du régime des acomptes trimestriels , à imputer sur les acomptes acquittés au titre de 2014 ( ou du premier exercice ouvert en 2014 ) et dans la limite de l'acompte, 50 % de la TVA qui a grevé les achats d'engrais et produits assimilés non biologiques payés au cours du trimestre civil précédant l'échéance de l'acompte .

Attention : Cette faculté ne visera que les engrais et produits assimilés dont le taux se trouve relevé de 10% à 20% du fait de cette nouvelle mesure .

Ps: un brun d'humour pour détendre l'atmosphere  en regardant la photo à gauche de l'article

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