Accompagnement des transports exceptionnels: nouvelle réglementation

Le décret n°2011-335 du 28 mars 2011 impose à tout conducteur de véhicule de protection ou de véhicule de guidage, de justifier, préalablement à l'exercice de son activité de conduite, avoir satisfait à une obligation de formation professionnelle initiale comportant la fréquentation de cours et sanctionnée par une attestation de formation. L’arrêté du 2 mai 2011 fixe les modalités de mise en oeuvre des différentes formations professionnelles.

Jusqu’au 30 juin 2011 le guidage des transports exceptionnels pouvait être assuré par l’escorte des services de la police et la gendarmerie nationale. A partir du 1er juillet 2011, ils devront être réalisés par des conducteurs formés au guidage et à la protection.

En conséquence, les conducteurs d’un véhicule de protection anciennement « pilote et/ou de protection arrière » pour les transports exceptionnels de 2ème et de 3ème catégorie et les conducteurs de véhicules de guidage « anciennement escortes » de 3ème catégorie sont concernés par ces obligations de formation.

Capacités requises pour suivre la formation 

- Formation des conducteurs de véhicules de protection : elle est accessible aux personnes titulaires du permis de conduire de la catégorie B. Les conducteurs qui ont déjà exercé une activité de conduite de véhicules de protection pendant au moins 300 heures au cours des douze mois précédant la date de publication du décret n°2011-335 sont réputés avoir satisfait à l’obligation de formation initiale de conducteur de véhicule de protection. Cette situation est justifiée par une attestation d’exercice de l’activité de conducteur de véhicule de protection délivrée avant le 1er janvier 2012 par le chef de l’entreprise ou par l’autorité militaire pour laquelle le conducteur a exercé son activité

- Formation des conducteurs de véhicules de guidage : elle est accessible aux personnes âgées de vingt et un ans au moins et titulaires des permis de conduire des catégories A (permis moto) et B (permis VL jusqu’à 3.5T) dont le délai probatoire défini à l’article L. 223-1 est expiré, c’est-à-dire affecté de 12 points sur le permis et posséder une attestation de formation aux premiers secours ou de prévention et secours civiques de niveau 1.

Contenu de la formation professionnelle initiale et continue

- Formation initiale des conducteurs de véhicules de guidage (FIG) : Le conducteur doit connaître, appliquer, respecter la réglementation relative au transport exceptionnel et à l’accompagnement de ce transport et être capable de mettre en œuvre dans des conditions de sécurité optimales un arrêté préfectoral d’autorisation de circulation d’un transport exceptionnel.

La durée de cette formation est de 63 heures soit 9 jours. Elle est valable 5 ans.

- Formation professionnelle continue des conducteurs de véhicules de guidage (FCG) : l’objectif est de se perfectionner à la conduite d’un véhicule de guidage , améliorer ses pratiques et actualiser ses connaissances en matière de réglementation et règles applicables aux transports exceptionnels et à l’accompagnement de ce transport.

La durée de cette formation est de 7 heures, soit 1 jour.

- Formation professionnelle initiale des conducteurs de véhicules de protection  (FIP) : Le conducteur doit connaître, appliquer et respecter les réglementations applicables au transport exceptionnel et à l’accompagnement de ce transport.

La durée de cette formation est de de 21 heures soit 3 jours.

Après chaque session de formation, l’organisme de formation agréé délivre au conducteur ayant satisfait aux obligations de formation une attestation de formation professionnelle.

L’autorité militaire ou l’employeur, selon le cas, délivre aux conducteurs une attestation d’exercice de l’activité de conducteur de véhicule de protection.

Pour les conducteurs non-salariés, l’exercice de l’activité de conducteur de véhicule de protection est justifié par une attestation sur l’honneur.

Les attestations d’exercice de l’activité sont imprimées sur papier blanc, de format 14,7 cm × 9,9 cm

Tout conducteur de véhicule de protection ou de guidage doit être en mesure de justifier de la régularité de sa situation au regard des obligations de formation professionnelle initiale et continue par la présentation, sur leur demande, aux agents de l’autorité compétente, selon le cas, de l’attestation en cours de validité ou de l’attestation de formation en cours de validité.

Le fait, pour tout conducteur de véhicule de protection ou de guidage, de ne pas présenter immédiatement l’attestation en cours de validité est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. (750 €)

La FICIME met en place un partenariat privilégié avec un organisme de formation. N’hésitez pas à prendre contact avec le Service Technique de la FICIME pour en connaître les conditions.

A propos de la FICIME

La FICIME – Fédération des Entreprises Internationales de la Mécanique et de l’Electronique – regroupe plus de 250 entreprises générant 290 000 emplois et réalisant un chiffre d’affaires total estimé à 45 milliards d’euros. Avec une très forte représentativité dans les secteurs des biens durables, la FICIME offre un accompagnement et un soutien aux entreprises à travers une large gamme de services dans le domaine juridique, droit social, douane, environnement, formation, technique, statistiques, documentation. FICIME CONSEIL apporte la gestion individuelle des plans de formation. Pour toute information : 01 44 69 40 82 ou www.ficime.org

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