La réforme de la PAC s'est traduite par une diminution des primes et une répartition non conforme aux attentes.
Des changements pour aller vers la simplification. 3 criteres remplacent les autres utilisations.
Il conviendra de noter le changement concernant les SET sur le plan de la prise en compte des bordures de bois.
Les bordures de bois comptent actuellement 100 m² SET par mètre linéaire , mais il y a un nouveau critère à prendre en considération :
Vous ne pouvez pas affecter par ilot plus de 5 % de la surface totale de l'ilot au titre des SET et concernant les bordures de bois.
Par contre, vous pouvez prendre au-delà des 5 % des bordures de bois des haies, mares, talus etc.....
Cependant, les bordures de bois, c'est maxi 5% (0.5 ha pour 10 ha , 1ha pour 20 etc....).
A prendre en compte dès 2014 car le dépassement est déjà dans les pénalités pour cette campagne.
Les nouveaux codes
Les bandes enherbées sont soit du gel fixe soit de la prairie permanente :
* Elément naturel non admissible = forêt, bois, mares, haie ...
* Le code "autres utilisations" à été remplacé par les codes :
- BR : surfaces non agricoles artificialisées (bâtiment route chemin ...)
- EL : élément naturel non admissible
- NE : surface agricole temporairement non exploitée (tas de fumier....)
Pour vous simplifier quand même la tâche, sur un ilot si vous avez plusieurs cultures utilisées, la fonction localisée indicativement sur le menu deroulant "parcelle" à votre droite.
Le dispositif de contrôle périodique obligatoire des pulvérisateurs est effectif depuis le 1er janv (...)
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