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Les négociations sur la future réforme de la PAC ont été définitivement bouclées hier soir

Par Jean Moullart | Publié le 25 Septembre 2013 à 21:31

Les négociations sur la future réforme de la PAC ont été définitivement bouclées par un dernier trilogue tenu hier soir entre le Parlement européen et le Conseil. Après un premier accord obtenu le 26 juin dernier entre le Conseil et le Parlement européen qui portait sur les éléments essentiels de la réforme, le Parlement européen a contraint le Conseil à clore les négociations sur les sujets du cadre financier pluriannuel restés en suspens.

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Avec cet accord politique, le Parlement européen a montré qu'il défendait ses nouvelles prérogatives de codécision jusqu'au bout, même si les concessions qu'il a pu arracher au Conseil peuvent finalement être jugées mineures.

Dans cette réouverture des négociations le Parlement européen a obtenu un taux de cofinancement plus élevé pour les régions défavorisées et les régions ultrapériphériques : 85% au lieu de 75%. Il a aussi permis que ses pouvoirs et la transparence soient renforcés dans la répartition des crédits du développement rural entre les Etats membres.

Le taux de dégressivité des aides pour les exploitations agricoles qui reçoivent plus de 150 000 euros a été porté à 5%.

L'accord politique trouvé hier doit maintenant être validé par la commission agricole et la plénière du Parlement européen.

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