Le Conseil des ministres européens a jeté hier les bases de la future PAC

Couplage des aides à 12%, majoration des aides sur les 50 premiers ha, verdissement des aides

Les possibilités de couplage ont été améliorées. Elles sont fondamentales selon le Ministre Stéphane Le Foll pour définir une politique agricole qui tienne compte des spécificités des secteurs agricoles les plus fragiles, en particulier l’élevage. Un taux de couplage augmenté à 12% a pu être inscrit dans l’accord. Il s’agit d’une modification importante alors que l’orientation européenne était jusqu’à peu de réduire les aides couplées en vue de les supprimer à terme. Stéphane Le Foll annonce qu’il se mobilisera lors des trilogues pour faire progresser encore ce point et aboutir à un taux un peu plus élevé et une possibilité d’aide couplée supplémentaire pour les protéines végétales, dans l’esprit de ce qui a été voté par  le Parlement européen.

Autre point, la possibilité de majorer l’aide sur les 50 premiers hectares de toutes les exploitations a été confirmée. L’introduction de cet instrument de redistribution a été proposée  par la France depuis l’arrivée de Stéphane Le Foll au Ministère. Elle  aura un effet  de réorientation des soutiens en faveur de l’emploi, sera favorable à l’élevage et aux  productions dont la rentabilité économique n’est pas fondée sur une logique d’agrandissement annonce le Ministre.

L’accord au Conseil laisse la possibilité aux  Etats membres de choisir un rythme de convergence des aides directes adapté.

Le principe et les modalités des 30% de verdissement sur le 1^er pilier, qui  étaient très menacés en début de négociation, sont  finalement préservés à un niveau proche de l’ambition initiale de la Commission.

Organisation commune des marchés (OCM) : vigne, sucre, OP

Stéphane Le Foll annonce qu’il « se félicite du maintien d’un outil de régulation du potentiel de production pour la vigne, dans les conditions qu’il a souhaitées. Ce nouvel outil entrera en vigueur en 2019 et prendra la suite des  droits de plantation ».

Les quotas pour la production de sucre sont maintenus quant à eux jusqu’en 2017, sans remettre en cause les efforts de compétitivité effectués lors de la précédente réforme. La CGB regrette cette décision ce soir dans un communiqué de presse.

La possibilité pour les exploitations de se regrouper en organisation de producteurs (OP) a été renforcée par rapport à la proposition de la Commission, avec notamment la suppression du critère de position dominante pour la reconnaissance des OP.

La position du Conseil prévoit également un filet de sécurité qui permet de réagir rapidement en cas de crise.

Développement rural

L’accord obtenu offre selon le ministre « un éventail de possibilités large et ouvert, qui sera mobilisé notamment en faveur du projet agro‐écologique pour la France pour des agricultures performantes écologiquement et économiquement. Les outils du développement rural vont permettre de soutenir la  diversité de l’agriculture française et de ses industries agroalimentaires. L’effort en faveur de  l’installation des jeunes agriculteurs et de la montagne pourra être accru ».

La France a obtenu des possibilités de soutien pour  l’irrigation, qui est indispensable, sous certaines conditions, à la poursuite de l’activité agricole dans certaines  zones, par exemple pour l’agriculture méditerranéenne.

Stéphane Le Foll annonce qu’il s’est également mobilisé pour préserver les possibilités d’aide aux investissements liées à la mise aux normes, indispensables pour le secteur de l’élevage afin d’assurer les transitions nécessaires, notamment dans le cadre de l’application des réglementations environnementales.

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