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GAEC : la procédure d'agrément est opérationnelle
Alors que l’Etat français a sécurisé la spécificité des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) à Bruxelles, il a opéré une remise à plat de la notion de transparence entre associés en leur sein, et modifié la procédure d’agrément. Le décret fixant la nouvelle procédure pour l'agrément des GAEC est entré en vigueur ; ce sera aux Préfets de délivrer les agréments après consultation, le cas échéant, d’une formation spécialisée de la Commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA). Tous les dossiers déjà déposés mais n’ayant pas fait l’objet d’une décision dans le cadre de l’ancienne procédure seront automatiquement traités selon la nouvelle procédure. Ce décret complète celui en vigueur depuis le 1er janvier 2015 qui précise comment la transparence s’applique désormais pour les GAEC totaux.
Pour apprécier la contribution de l'associé au renforcement du GAEC, les éléments pris en considération sont les suivants :
– le GAEC bénéficie d'un agrément conforme à la réglementation en vigueur
– le GAEC est un GAEC total, comme indiqué dans l'imprimé de demande d'agrément des GAEC par les associés
– l'associé dispose de parts sociales représentatives de ses apports dans le GAEC
– l'associé apporte une « portion » d'exploitation
L’attribution de la transparence aux associés est accordée dès lors que le GAEC total a été agréé et sur les mêmes critères. Le principe de transparence économique des GAEC n'est plus fondé sur le regroupement d'exploitations préexistantes autonomes. La transparence est à présent appliquée automatiquement à l’apport de chaque associé, apprécié au regard des parts sociales détenues par chaque associé. Le critère de l'activité minimale agricole (AMA) reste un critère social qui n'entre pas en considération pour l'application du principe de la transparence économique.
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